Neuf
Usage Obligatoire
Etabli en respect des art. L214-8 et D214-32-4 du Code Rural et des écrits du Ministère de l'Agriculture.
Lors de toute cession de chat, l'acquéreur doit signer un certificat délivré par un professionel habilité* au moins sept jours avant la cession. A conserver par le cédant et l'acquéreur et à présenter sur demande aux autorités compétentes.
Format A4 - Carnet de 50 liasses
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Date de disponibilité:
Chat - Carnet Certificat d'Engagement et de Connaissance
Usage Obligatoire
Etabli en respect des art. L214-8 et D214-32-4 du Code Rural et des écrits du Ministère de l'Agriculture.
Lors de toute cession de chat, l'acquéreur doit signer un certificat délivré par un professionel habilité* au moins sept jours avant la cession. A conserver par le cédant et l'acquéreur et à présenter sur demande aux autorités compétentes.
Format A4 - Carnet de 50 liasses
Destinataire :
* Champs requis
OU Annuler
Composition | Carnet de 50 duplicatas ou triplicatas autocopiants identiques détachables et à souche. Impression recto / verso. |
Construction | Prévu pour un usage intense : carnet dos carré, collé, avec double agrafage et renfort toilé. Carton intercalaire détachable inclus. |
Format | A4 : 21 x 14,8 cm |
Personnalisation | Personnalisation à forfait de 60 € H.T. à partir de 10 carnets, composition incluse (exemple : impression de vos coordonnées et logo, composition d'un document entièrement personnalisé). |
Etabli en respect des art. L214-8 et D214-32-4 du Code Rural et des écrits du Ministère de l'Agriculture (Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture n°2022-835 du 14/11/2022 publié le 17/11/2022).
Le fait, pour le cédant d'un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur d'un certificat d'engagement et de connaissance est passible d'une contravention de la 3ème classe (amende de 450 €) (décret n°2022-1354 du 24/10/2022, publié au J.O. du 26/10/2022).
*Ce certificat doit être délivré à l'acquéreur par un professionnel habilité : éleveur, dresseur, éducateur, gardien ; ou refuges et fourrières ; ou vétérinaire (titulaire de l'ACACED ou d'un diplôme, titre ou certificat listé aux annexes II et III de l'arrêté AGRE2136669A du 14/01/2022 publié au JO du 20/01/2022 - Articles D214-32-4 et L214-6-1).
Le certificat d'engagement et de connaissance précise, selon l'espèce :
Carnet duplicata (2 feuillets) :
Carnet triplicata (3 feuillets) :